Mesures de lutte contre les activités illégales et politique en matière de contrefaçon

Les activités illégales, telles que la contrefaçon et la fraude constituent de sérieux problèmes qui sont préjudiciables tant aux acheteurs qu'aux vendeurs du secteur des composants électroniques. La fabrication ou la vente de produits contrefaits sont des délits particulièrement graves qui mettent en danger la sécurité nationale, entraînent la perte de biens et peuvent même provoquer des blessures, voire la mort. netCOMPONENTS est déterminée à combattre la contrefaçon et autres activités illégales en prenant des mesures positives pour promouvoir l'intégrité du cybermarché. Parmi ses mesures pour combattre les activités illégales et la contrefaçon, netCOMPONENTS exige que tous les utilisateurs lisent, comprennent et se conforment à la présente politique.

Les ventes de composants électroniques contrefaits ont considérablement augmenté ces dernières années. Cette augmentation a entraîné des prix de revient industriels élevés, notamment les coûts d'atténuation des risques de contrefaçon, le remplacement de pièces défectueuses et les pertes de vente, sans compter le préjudice causé aux marques et à l'image de marque. La contrefaçon coûte cher aux contribuables et aux consommateurs qui supportent les coûts de la mise en application et de la défaillance du produit. Plus important encore, la contrefaçon met en danger la santé et la sécurité publique, ainsi que la sécurité nationale, notamment lorsque les pièces contrefaites sont introduites dans les chaînes logistiques de la défense, les équipements aérospatiaux, les dispositifs medical ou les réseaux de communication.

La fabrication et la vente de pièces contrefaites constituent un délit. La contrefaçon constitue une infraction aux lois américaines, au droit de l'Union européenne, au droit international et aux lois de nombreux autres pays. La contrefaçon peut entraîner une peine allant jusqu'à 30 ans d'emprisonnement, des amendes « globales » de plus de 30 000 000 $, des amendes individuelles fondées sur les ventes de produits contrefaits, d'autres sanctions pénales et civiles, ainsi que la suspension ou la révocation du régime de passation des marchés, de sous-traitance et de subventions du gouvernement américain.

Tous les utilisateurs netCOMPONENTS doivent lire, comprendre la politique de netCOMPONENTS en matière de contrefaçon, y compris le signalement de toute violation (voir la « procédure de traitement des plaintes » ci-dessous, et se conformer à ladite politique.

netCOMPONENTS Termes et conditions d'utilisation et d'accès au système interdit l'utilisation de ses services à des fins illicites, y compris la vente de produits contrefaits. Les politiques et procédures netCOMPONENTS sont conçues pour protéger les nombreux membres et fournisseurs de netCOMPONENTS qui opèrent en toute légalité, de manière professionnelle et dans le respect de l'éthique. netCOMPONENTS prend diverses mesures pour aider les membres à évaluer les fournisseurs et à combattre l'utilisation abusive de son système par des faussaires. Toutefois, étant donné que netCOMPONENTS n'est pas un distributeur et n'achète, ne vend, n'échange, ne traite ou ne prend possession d'aucune pièce, netCOMPONENTS se trouve dans l'impossibilité d'empêcher la commercialisation de toutes les pièces contrefaites. Par conséquent, il incombe aux membres de prendre des mesures pour se protéger en se conformant à leurs propres politiques et procédures en plus de tirer parti et d'utiliser les Conditions et les mesures de netCOMPONENTS décrites dans la présente.

netCOMPONENTS initie diverses mesures pour protéger ses utilisateurs contre les activités illégales et la contrefaçon. Ces mesures (décrites ci-dessous) comprennent la mise en œuvre des enquêtes sur les listes et les ventes de pièces douteuses et l'identification, la réalisation d'enquêtes et la prise de mesures contre les fournisseurs problématiques. Ces mesures comprennent le recours aux indicateurs de qualité des fournisseurs, aux procédures de sélection de membres et de traitement des plaintes, ainsi qu'aux mesures d'application/au signalement. Afin d'éviter le contournement des mesures et d'offrir ainsi la meilleure protection aux utilisateurs enregistrés, toutes les mesures de lutte contre les activités illégales prises par netCOMPONENTS ne sont pas décrites dans la présente.

Acheter auprès des fournisseurs autorisés est la meilleure pratique généralement considérée pour éviter la contrefaçon. netCOMPONENTS désigne, hiérarchise et regroupe clairement les fournisseurs autorisés. Les indicateurs de qualité des fournisseurs, tels que l'Icône autorisée, offrent aux membres de netCOMPONENTS de précieuses informations sur les fournisseurs. Les membres peuvent utiliser ces indicateurs de qualité des fournisseurs pour les aider à faire leurs propres évaluations de la qualité des fournisseurs et à prendre des décisions de sélection. Les membres peuvent également utiliser la fonction « Filters (Filtres) » pour rechercher les fournisseurs comptant un ou plusieurs de ces indicateurs. Ces indicateurs comprennent :