Procédure de plainte pour infraction au copyright

Une notification écrite doit être soumise à l'Agent désigné suivant :

Pour être effective, la notification doit inclure les éléments suivants :

1. Vos nom, adresse physique, numéro de téléphone, numéro de fax, adresse électronique et nom de contact ;
2. Identification de l'élément ou des éléments sous copyright susceptible(s) d'avoir été enfreint(s) ;
3. Identification des éléments susceptibles d'enfreindre ou de faire l'objet de l'activité d'infraction, et devant être supprimés ou dont l'accès doit être désactivé, et informations raisonnablement suffisantes pour permettre au Prestataire de services de localiser ces éléments ;
4. Déclaration selon laquelle vous pensez en toute bonne foi que l'utilisation des éléments de la manière faisant l'objet de la plainte n'est pas autorisée par le propriétaire du copyright, son agent, ou par la loi en vigueur ;
5. Déclaration selon laquelle les informations de la notification sont exactes, et sous peine de parjure, que vous êtes autorisé à agir au nom du propriétaire d'un droit exclusif supposé enfreint ; et
6. Une signature physique ou électronique d'une personne autorisée à agir au nom du propriétaire d'un droit exclusif supposément enfreint.

A réception de la notification écrite contenant les informations décrites ci-dessus :

1. Le Prestataire de services supprimera ou désactivera l'accès aux éléments supposés en infraction ;
2. Le Prestataire de services transmettra la notification écrite à l'auteur présumé de l'infraction ; et
3. Le Prestataire de services prendra les mesures souhaitables pour avertir rapidement l'auteur présumé de l'infraction qu'il a supprimé ou désactivé son accès aux éléments concernés.

L'auteur présumé de l'infraction peut répondre en soumettant une contre-notification écrite à l'Agent désigné du Prestataire de services.

Pour être effective, une contre-notification de l'auteur présumé de l'infraction doit inclure les éléments suivants :

1. Nom, adresse et numéro de téléphone de l'auteur présumé de l'infraction ;
2. Déclaration selon laquelle l'auteur présumé de l'infraction accepte la juridiction du tribunal fédéral pour le secteur judiciaire dans lequel le Prestataire de services se trouve et que l'auteur présumé de l'infraction acceptera que la procédure soit traitée par la personne ayant fourni la notification ou un agent de cette personne ;
3. Identification des éléments supprimés ou dont l'accès a été désactivé et du site sur lequel ces éléments apparaissaient avant leur suppression ou la désactivation de leur accès ;
4. Déclaration sous peine de parjure selon laquelle l'auteur présumé de l'infraction peut selon toute bonne foi penser que les éléments ont été supprimés ou désactivés suite à une erreur ou une mauvaise identification des éléments à supprimer ou à désactiver ; et
5. Une signature physique ou électronique de l'auteur présumé de l'infraction.

A réception d'une contre-notification contenant les informations décrites ci-dessus :

1. Le Prestataire de services fournira rapidement à la partie plaignante une copie de la contre-notification ;
2. Le Prestataire de services informera la partie plaignante qu'il remplacera les éléments supprimés ou cessera de désactiver leur accès dans les dix (10) à quatorze (14) jours ouvrables ; et
3. Le Prestataire de services remplacera les éléments supprimés ou cessera de désactiver leur accès dans les dix (10) à quatorze (14) jours ouvrables suivant la réception de la contre-notification, pourvu que l'Agent désigné du Prestataire de services n'ait pas reçu un avis de la partie plaignante qu'une action en justice a été lancée afin d'empêcher l'auteur présumé de l'infraction de s'engager dans des activités en infraction associées aux éléments se trouvant sur le réseau ou le système du Prestataire de services.